Décès du locataire. ― Dissolution de la société ou de l'association locataire

Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire, la résiliation ayant lieu sans indemnité. Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit des héritiers qui disposent d'un délai de trois mois pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.

Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à l'agrément du préfet, après avis de la commission mentionnée à l'article 8 ci-dessus. Le bénéficiaire doit satisfaire aux conditions requises à l'article 7 ci-dessus et reprendre les engagements de réalisation du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse souscrits par le locataire décédé.

En cas de dissolution de la société ou de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans indemnité.