Arrêté du 13 mars 2018

Article 25

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Article 25

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 25 000 € HT conclus en vertu des articles 27 (Estimation de la valeur des marchés publics), 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) et 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
M. Jean Barthes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yves Yague, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.

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Délégation de signature pour petits marchés

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des actes pour des marchés de fournitures et services de moins de 25 000 € HT.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 25 000 € HT conclus en vertu des articles 27 (Estimation de la valeur des marchés publics), 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) et 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
M. Jean Barthes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yves Yague, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.

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