Arrêté du 13 mars 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 novembre 2015 à l'accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé en Seine-Maritime) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au seizième alinéa de l'article 8, les mots : « et la cotisation pour le dispositif prévoyance est calculée sur le salaire et/ou le complément de salaire versé par l'employeur. » sont exclus du bénéfice de l'extension au motif qu'ils se rapportent au régime de prévoyance et non au régime frais de santé.

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Extension d'un accord sur l'assurance santé en Seine-Maritime

Résumé. Un accord sur les assurances santé pour les salariés non cadres de Seine-Maritime devient obligatoire, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 novembre 2015 à l'accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé en Seine-Maritime) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au seizième alinéa de l'article 8, les mots : « et la cotisation pour le dispositif prévoyance est calculée sur le salaire et/ou le complément de salaire versé par l'employeur. » sont exclus du bénéfice de l'extension au motif qu'ils se rapportent au régime de prévoyance et non au régime frais de santé.

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