Arrêté du 13 mars 2017

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé en Seine-Maritime) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un accord sur l'assurance santé en Seine-Maritime

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés non cadres en Seine-Maritime, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé en Seine-Maritime) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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