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ARRÊTÉ du 13 mars 2015

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2018 en euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel emprunt d'État sans intérêts

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, sans intérêts, à rembourser en 2018.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'article 49 (Budget de l'État pour 2015 : ressources, charges et gestion de la dette) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) portant loi de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2014-1693 du 30 décembre 2014 (Gestion de la dette publique par le ministre des finances) relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er (Émission de titres de la dette publique),

Arrête :

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Création d'une nouvelle obligation d'État sans intérêt

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, sans intérêt et remboursable à sa valeur nominale en 2018.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2018 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2018 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,000 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2016.

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Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement

Résumé. Les titres ne rapportent plus d'intérêts dès qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Paiement des intérêts et remboursement des obligations

Résumé. Les intérêts des obligations sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Règles de remboursement des obligations d'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses obligations avant la date prévue, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Modalités de versement pour des obligations spécifiques

Résumé. L'article explique comment les paiements pour des obligations spécifiques sont effectués, soit par l'émetteur, soit par un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État sans intérêt) et 2 (Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Publication d'un arrêté relatif à des obligations d'État

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant des obligations d'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de l'Agence France Trésor,

M. Atig

ARRÊTÉ du 13 mars 2015
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Article 3
Article 4
Article 5
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