DÉCRET n°2014-1693 du 30 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable. Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre des finances et des comptes publics. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Émission de titres de la dette publique

Résumé. Le ministre des finances peut émettre des titres de dette publique, à taux fixe ou variable, avec des caractéristiques précisées par arrêté.

Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable. Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre des finances et des comptes publics. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance