JORF n°0084 du 10 avril 2013

Article 2

Article 2

Le pourcentage mentionné à l'article 1er est fixé à 0,35 % pour les années 2012 et 2013.


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Version 1

Le pourcentage mentionné à l'article 1er est fixé à 0,35 % pour les années 2012 et 2013.