Abrogé31 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 11
Créé le 11 avril 2013
Le pourcentage mentionné à l'article 1er est fixé à 0,35 % pour les années 2012 et 2013.
Arrêté du 13 mars 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 mars 2014
Abrogé parArrêté du 21 mars 2014art. 11
En vigueur du jeudi 11 avril 2013 au dimanche 30 mars 2014