Arrêté du 13 mars 2013

Article 2

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Article 2

Le pourcentage mentionné à l'article 1er (Comptage double des biocarburants durables) est fixé à 0,35 % pour les années 2012 et 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 11 avril 2013 au dimanche 30 mars 2014

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