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Délégation de pouvoirs à un inspecteur pour le contrôle des organismes de sécurité sociale
M. Hubert VERDIER, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, en charge de l'intérim des fonctions de chef de l'antenne interrégionale de Bordeaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R. 123-49 (Agrément des agents de direction et comptables dans la sécurité sociale), R. 151-1 (Contrôle des décisions des conseils d'administration de la sécurité sociale), R. 151-4 (Contrôle des décisions par le responsable du service), R. 152-1 (Contrôle des décisions par l'État dans les caisses de retraite), R. 281-4 (Approbation des statuts des caisses de sécurité sociale), R. 623-19 (Substitution des responsables dans les caisses de sécurité sociale), R. 861-19 (Déclaration annuelle des organismes pour la protection santé complémentaire), D. 122-13 (Responsabilité du directeur comptable et financier dans les organismes de sécurité sociale), D. 122-19 (Conditions d'obtention du quitus pour les agents comptables), D. 253-5 (Interdictions de cumul de fonctions pour les directeurs et leurs proches), D. 253-12 (Procédure d'installation et de responsabilité de l'agent comptable) et D. 611-17 (Installation et responsabilités de l'agent comptable) du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes à compter du 19 mars 2013.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Bordeaux à compter du 19 mars 2013.