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Arrêté du 13 mars 2012

portant extension et élargissement de l'avenant A 266 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 6 décembre 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur les avantages sociaux

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2012 rend obligatoire les accords sur les avantages sociaux pour tous les cadres, employés et employeurs concernés par une convention collective spécifique.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales), L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensembles les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;

Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;

Vu l'avenant A 266 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 décembre 2011 ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 4 janvier 2012 ;

Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A 262 publié au Journal officiel du 19 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales) en date du 6 février 2012,

Arrêtent :

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Extension d'un avenant à la convention collective des cadres

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux des cadres est maintenant obligatoire pour tous les concernés.

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales), les dispositions de l'avenant A 266 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 6 décembre 2011.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

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Extension des avantages sociaux dans une convention collective

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux est rendu obligatoire pour tous les employés et employeurs concernés par une convention collective spécifique.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale (Extension des accords de protection sociale), les dispositions de l'avenant A 266 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 6 décembre 2011.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Arrêté du 13 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3