Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment le livre VIII ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;

Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 16 décembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 décembre 1997 ;

Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Louis Le Pensec