Créé le 14 mars 1997
Le suffixe spécifique mentionné à l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale est le suffixe "Gé".
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Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-17 et L. 162-17-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 601-6, L. 618 et R. 5000,
Créé le 14 mars 1997
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Créé le 13 septembre 1997
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Créé le 13 septembre 1997
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Hervé Gaymard