Créé le 14 mars 1997
Le suffixe spécifique mentionné à l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale est le suffixe "Gé".
Arrêté du 13 mars 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1997