Arrêté du 13 mars 1997

Article 1

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Article 1

Le suffixe spécifique mentionné à l'

article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale

(

Noms des médicaments génériques et remboursement

)

Art. L.162-17-1

Noms des médicaments génériques et remboursement

Les médicaments génériques doivent avoir un nom commercial clair pour être remboursés par l'assurance maladie.

est le suffixe "Gé".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1997

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