En vigueur depuis le 14 mars 1997
Le suffixe spécifique mentionné à l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale (Noms des médicaments génériques et remboursement) est le suffixe "Gé".
Arrêté du 13 mars 1997
Le suffixe spécifique mentionné à l'
article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale
(
Noms des médicaments génériques et remboursement
)
Art. L.162-17-1
Noms des médicaments génériques et remboursement
Les médicaments génériques doivent avoir un nom commercial clair pour être remboursés par l'assurance maladie.
est le suffixe "Gé".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 mars 1997
Le suffixe spécifique mentionné à l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale (Noms des médicaments génériques et remboursement) est le suffixe "Gé".
En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1997
Source : Légifrance