Arrêté du 13 mars 1995

Article 5

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Article 5

Le certificat visé à l'

article 1er

du présent arrêté est délivré au candidat qui peut justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans, en continu ou non, liée aux activités dans le domaine de la distribution ou de l'application de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

Le candidat doit constituer un dossier selon le modèle type disponible à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.

Ce dossier est accompagné d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année dans une autre région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

Le certificat visé à l'article 1er du présent arrêté est délivré au candidat qui peut justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans, en continu ou non, liée aux activités dans le domaine de la distribution ou de l'application de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

Le candidat doit constituer un dossier selon le modèle type disponible à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.

Ce dossier est accompagné d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année dans une autre région.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-03-13 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance