Arrêté du 13 mars 1995

Article 1

Créé le 6 avril 1995 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

En application de l'article R. 254-4 du code rural susvisé, le certificat est délivré au candidat, pour une période de cinq ans, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond aux conditions prévues à l'un des titres du présent arrêté.
Le certificat atteste de la qualification nécessaire pour l'encadrement et la formation de personnes exerçant des activités dans le domaine de la distribution et de l'application, en qualité de prestataires de services de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

Effets de cet article

cite

 Code rural R254-4

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

En application de l'article R. 254-4 du code rural susvisé, le certificat est délivré au candidat, pour une période de cinq ans, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond aux conditions prévues à l'un des titres du présent arrêté.

Le certificat atteste de la qualification nécessaire pour l'encadrement et

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au vendredi 30 avril 2010

En application de l'

article R. 254-4 du code ruralsusvisé, le certificat est délivré au candidat, pour une période de cinq ans, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond aux conditions prévues à l'un des titres du présent arrêté.

Le certificat atteste de la qualification nécessaire pour l'encadrement et

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mercredi 6 août 2003

En application de l'

article 5

du décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 susvisé, le certificat est délivré au candidat, pour une période de cinq ans, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond aux conditions prévues à l'un des titres du présent arrêté.

Le certificat atteste de la qualification nécessaire pour l'encadrement et la formation de personnes exerçant des activités dans le domaine de la distribution et de l'application, en qualité de prestataires de services de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.