Créé le 6 avril 1995 · En vigueur depuis le 1 mai 2010
En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010
Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)
Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire type disponible à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au vendredi 30 avril 2010
Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire type disponible à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.