Arrêté du 13 mars 1995

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire type disponible à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire type disponible à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance