Arrêté du 13 mars 1995

Titre Ier : La délivrance du certificat au titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué

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En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

Le certificat visé à l'article 1er est délivré par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au candidat titulaire de l'un des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel ou de la formation professionnelle continue ou au candidat titulaire d'un titre d'ingénieur figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Dans ce cas, la délivrance est immédiate, sans intervention d'un jury.

La liste des diplômes et des titres figurant en annexe au présent arrêté fera l'objet d'une mise à jour régulière.

En vigueur depuis le 6 avril 1995

Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme ou un titre homologué ne figurant pas sur la liste annexée au présent arrêté et possédé par un candidat peut, à titre dérogatoire, être reconnu comme ouvrant droit à délivrance du certificat.

En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire type disponible à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 1995

Titre Ier : La délivrance du certificat au titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué
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Article 3
Article 4