Arrêté du 13 mars 1995

Article 2

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Article 2

Le certificat visé à l'

article 1er

est délivré par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au candidat titulaire de l'un des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel ou de la formation professionnelle continue ou au candidat titulaire d'un titre d'ingénieur figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Dans ce cas, la délivrance est immédiate, sans intervention d'un jury.

La liste des diplômes et des titres figurant en annexe au présent arrêté fera l'objet d'une mise à jour régulière.

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En vigueur depuis le 6 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

Le certificat visé à l'article 1er est délivré par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au candidat titulaire de l'un des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel ou de la formation professionnelle continue ou au candidat titulaire d'un titre d'ingénieur figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Dans ce cas, la délivrance est immédiate, sans intervention d'un jury.

La liste des diplômes et des titres figurant en annexe au présent arrêté fera l'objet d'une mise à jour régulière.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-03-13 art. 1, annexe

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance