Abrogé2 mai 1997
Créé le 15 mars 1986
Les contrats de vente aux accédants établis par les maîtres d'ouvrage doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
Arrêté du 13 mars 1986
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997