Arrêté du 13 mai 2025

Article 8

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Article 8

Pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 13 mai 2025 susvisé (Remplacement des notes d'examen par le contrôle continu pour le brevet à Mayotte) se présentant à l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel prévue au 2° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel) et définie par l'arrêté du 25 novembre 2021 susvisé (Modification des règles pour l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel), les chefs d'établissement et directeurs d'organismes de formation établissent, lorsque l'intégralité du programme n'a pas été dispensée en raison d'une période de fermeture des établissements, des fiches attestant des parties de programmes réalisées, selon un modèle précisé en annexe VI.
Les candidats convoqués pour l'épreuve de contrôle les présentent aux examinateurs qui adaptent alors les sujets d'interrogation proposés.
Les interrogations sont ainsi conduites selon les principes suivants :

  • en français : le choix de présenter une œuvre ou un groupement de textes du programme limitatif de français de la classe de terminale étudié est laissé au candidat ;
  • en histoire-géographie, en mathématiques, en physique-chimie, en prévention santé environnement : le sujet porte sur les modules du programme de terminale effectivement traités au cours de la formation ;
  • en économie-droit : le sujet porte sur une question en lien direct avec le module 4 ou le module 5 du programme effectivement traitée et un ou plusieurs documents de type statistique et/ou infographie et/ou texte, dans la limite d'une page ;
  • en économie-gestion : le sujet porte sur une question en lien direct avec le module 4 effectivement traitée du programme et un ou plusieurs documents de type statistique et/ou infographie et/ou texte, dans la limite d'une page ;
  • en enseignement moral et civique : la question porte sur le thème du programme de terminale.

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En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Fiches attestant programmes et adaptation des sujets

Résumé. Quand les écoles ferment partiellement, le chef d’établissement prépare une fiche montrant ce qui a été enseigné ; le candidat la présente à l’examinateur qui adapte alors les questions.

Pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 13 mai 2025 susvisé (Remplacement des notes d'examen par le contrôle continu pour le brevet à Mayotte) se présentant à l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel prévue au 2° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel) et définie par l'arrêté du 25 novembre 2021 susvisé (Modification des règles pour l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel), les chefs d'établissement et directeurs d'organismes de formation établissent, lorsque l'intégralité du programme n'a pas été dispensée en raison d'une période de fermeture des établissements, des fiches attestant des parties de programmes réalisées, selon un modèle précisé en annexe VI.
Les candidats convoqués pour l'épreuve de contrôle les présentent aux examinateurs qui adaptent alors les sujets d'interrogation proposés.
Les interrogations sont ainsi conduites selon les principes suivants :

  • en français : le choix de présenter une œuvre ou un groupement de textes du programme limitatif de français de la classe de terminale étudié est laissé au candidat ;
  • en histoire-géographie, en mathématiques, en physique-chimie, en prévention santé environnement : le sujet porte sur les modules du programme de terminale effectivement traités au cours de la formation ;
  • en économie-droit : le sujet porte sur une question en lien direct avec le module 4 ou le module 5 du programme effectivement traitée et un ou plusieurs documents de type statistique et/ou infographie et/ou texte, dans la limite d'une page ;
  • en économie-gestion : le sujet porte sur une question en lien direct avec le module 4 effectivement traitée du programme et un ou plusieurs documents de type statistique et/ou infographie et/ou texte, dans la limite d'une page ;
  • en enseignement moral et civique : la question porte sur le thème du programme de terminale.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2025

Source : Légifrance