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Arrêté du 13 mai 2025

relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du certificat de spécialisation pour la session 2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido

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Règles des examens et diplômes à Mayotte en 2025

Résumé. L'arrêté du 13 mai 2025 précise les règles pour les examens et diplômes à Mayotte, comme le BAC PRO et le CAP, en expliquant comment sont calculées les notes et organisés les stages.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2025-423 du 13 mai 2025 (Organisation des diplômes professionnels à Mayotte en 2025) relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du certificat de spécialisation pour la session 2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2001 modifié relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 (Modification des programmes d'enseignement pour le brevet professionnel) modifié fixant les programmes des enseignements généraux des classes préparatoires au brevet professionnel ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2016 (Modification des épreuves du brevet professionnel) modifié modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et règlements d'examen ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Règles pour les cours et stages en CAP) modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel) modifié relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves de l'enseignement général ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation (Le chef-d'œuvre dans le cadre du CAP) ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2020 (Arrêté du 4 mars 2020 sur le livret scolaire du baccalauréat) modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluations des épreuves d'enseignement général ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 (Évaluation des projets en baccalauréat professionnel) modifié définissant les modalités de l'évaluation du projet prévue à l'examen du baccalauréat professionnel par l'article D. 337-66-1 du code de l'éducation (Projet et évaluation dans le baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2021 (Modification des règles pour l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel) relatif à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2024 (Règles d'utilisation des échafaudages pour les examens) relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2024 (Conditions pour obtenir la mention 'section européenne' au baccalauréat professionnel) relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu les conséquences du cyclone Chido survenu à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 mars 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Délivrance des diplômes professionnels à Mayotte pour la session 2025

Résumé. À Mayotte en 2025 on délivre les certificats d’aptitude professionnelle et autres diplômes suivant ce qui est déjà prévu.

A Mayotte, pour la session 2025, les diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du certificat de spécialisation sont délivrés conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Transmission des dossiers de candidature aux examinateurs

Résumé. Les écoles préparent le livret scolaire et d’autres documents pour chaque élève, les envoient au recteur qui vérifie qu’ils sont complets avant de les transmettre au jury d’examen.

Pour l'application du décret du 13 mai 2025 susvisé (Organisation du Brevet National à Mayotte en 2025), le livret scolaire, le livret de formation, le dossier de contrôle continu du candidat et, excepté pour les établissements publics d'enseignement et les établissements privés sous contrat avec l'Etat disposant d'un livret scolaire, la fiche-établissement sont établis, selon les cas, conformément au modèle annexé à l'arrêté du 4 mars 2020 modifié susvisé ou aux modèles des annexes I et V du présent arrêté.
L'établissement dans lequel le candidat est inscrit transmet ces documents au recteur. Ce dernier vérifie que le candidat remplit les conditions prévues au I de l'article 2 du décret du 13 mai 2025 susvisé (Remplacement des notes d'examen par le contrôle continu pour le brevet à Mayotte) et que les documents comportent, selon les cas, les informations prescrites par l'arrêté du 4 mars 2020 modifié susvisé ou les annexes I et V du présent arrêté.
Si les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont remplies, le recteur transmet ces documents au jury d'examen.

En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Calcul des notes de contrôle continu

Résumé. Les notes que l’on obtient pendant la scolarité sont calculées à partir du livret scolaire ou du dossier d’évaluations professionnelles ; elles tiennent compte à la fois des cours théoriques et des stages pratiques.

Pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 13 mai 2025 susvisé (Remplacement des notes d'examen par le contrôle continu pour le brevet à Mayotte), les notes de contrôle continu résultent de la prise en compte des notes figurant sur le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu.
Le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu comprend, pour chaque unité constitutive du diplôme correspondant à une épreuve ou une sous-épreuve, une note de contrôle continu dûment motivée à travers l'appréciation littérale qui l'accompagne. Il mentionne en outre les évaluations des périodes de formation en milieu professionnel.
Pour les notes attribuées aux candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 13 mai 2025 susvisé (Remplacement des notes d'examen par le contrôle continu pour le brevet à Mayotte), au titre des unités correspondant aux épreuves pratiques prenant en compte la formation en milieu professionnel, la note de contrôle continu résulte à la fois de l'appréciation de ladite formation réalisée, en totalité ou partiellement, et des évaluations figurant au livret scolaire, au livret de formation ou au dossier de contrôle continu et correspondant aux enseignements professionnels pratiques.
Les modalités de prise en compte du contrôle en cours de formation pour établir, au titre de chaque unité constitutive du diplôme, la note de contrôle continu sont précisées dans l'annexe II.

En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Évaluation spécifique du baccalauréat professionnel en section européenne

Résumé. La moyenne des notes de la langue vivante et d’une autre discipline est inscrite dans le livret scolaire et sert à l’évaluation spécifique du bac pro.

Pour les candidats au baccalauréat professionnel scolarisés dans une section européenne et mentionnés au I de l'article 2 du décret du 13 mai 2025 susvisé (Remplacement des notes d'examen par le contrôle continu pour le brevet à Mayotte), la moyenne des notes obtenues dans l'enseignement de la langue vivante de la section européenne et dans la discipline non linguistique enseignée est inscrite dans le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu. Elle constitue la note attribuée au titre de l'évaluation spécifique prévue à l'article D. 337-86 du code de l'éducation (Mentions et évaluations spécifiques au baccalauréat professionnel).

En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Adaptations des épreuves pour certificats liés au diplôme

Résumé. On explique comment les examens changent quand on obtient un certificat en même temps que le diplôme.

Les adaptations des épreuves relatives aux certifications ou habilitations délivrées simultanément au diplôme professionnel ou conditionnant sa délivrance sont précisées en annexe III.

En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Fractionnement et durée des stages professionnels

Résumé. On peut diviser les stages pro même s’il faut un minimum de semaines consécutives ; la durée requise est précisée dans l’annexe IV et notée dans le livret scolaire.

Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être fractionnées, y compris lorsque les arrêtés définissant certaines spécialités de diplômes prévoient un nombre minimal de semaines consécutives pour ces périodes.
La durée exigée des périodes de formation en milieu professionnel, obligatoires pour présenter les examens des diplômes professionnels, est adaptée comme indiqué en annexe IV.
La durée des périodes de formation en milieu professionnel ou d'expérience professionnelle est inscrite dans le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu.

En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Durée minimale requise pour les apprentis

Résumé. Pour passer leurs examens, les apprentis doivent montrer qu'ils ont suivi un nombre minimum d'heures dans leur centre d'apprentissage.

Les candidats se présentant aux examens des diplômes professionnels sous le statut d'apprenti doivent justifier d'une durée minimale de formation suivie en centre de formation d'apprenti inscrite dans le livret de formation ou le dossier de contrôle continu, conformément aux articles D. 337-6 (Les différentes voies pour préparer le CAP), D. 337-60 (Durée de la formation en apprentissage pour le bac pro), D. 337-101 (Conditions de préparation du brevet professionnel), D. 337-102 (Conditions d'expérience professionnelle pour le brevet professionnel) et D. 337-145 (Durée minimale de formation pour un certificat de spécialisation) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Fiches attestant programmes et adaptation des sujets

Résumé. Quand les écoles ferment partiellement, le chef d’établissement prépare une fiche montrant ce qui a été enseigné ; le candidat la présente à l’examinateur qui adapte alors les questions.

Pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 13 mai 2025 susvisé (Remplacement des notes d'examen par le contrôle continu pour le brevet à Mayotte) se présentant à l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel prévue au 2° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel) et définie par l'arrêté du 25 novembre 2021 susvisé (Modification des règles pour l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel), les chefs d'établissement et directeurs d'organismes de formation établissent, lorsque l'intégralité du programme n'a pas été dispensée en raison d'une période de fermeture des établissements, des fiches attestant des parties de programmes réalisées, selon un modèle précisé en annexe VI.
Les candidats convoqués pour l'épreuve de contrôle les présentent aux examinateurs qui adaptent alors les sujets d'interrogation proposés.
Les interrogations sont ainsi conduites selon les principes suivants :

  • en français : le choix de présenter une œuvre ou un groupement de textes du programme limitatif de français de la classe de terminale étudié est laissé au candidat ;
  • en histoire-géographie, en mathématiques, en physique-chimie, en prévention santé environnement : le sujet porte sur les modules du programme de terminale effectivement traités au cours de la formation ;
  • en économie-droit : le sujet porte sur une question en lien direct avec le module 4 ou le module 5 du programme effectivement traitée et un ou plusieurs documents de type statistique et/ou infographie et/ou texte, dans la limite d'une page ;
  • en économie-gestion : le sujet porte sur une question en lien direct avec le module 4 effectivement traitée du programme et un ou plusieurs documents de type statistique et/ou infographie et/ou texte, dans la limite d'une page ;
  • en enseignement moral et civique : la question porte sur le thème du programme de terminale.

En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Livret de suivi scolaire pour les examens

Résumé. Un livret pour suivre les progrès et notes des élèves avant les examens du BAC PRO ou CAP.
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Méthodes d'évaluation des unités de formation

Résumé. Les unités de formation sont notées en fonction des évaluations, mais on utilise les moyennes annuelles ou les travaux pratiques si les épreuves manquent ou ne reflètent pas bien l'apprenant.
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Inscription à l'examen et délai pour les attestations

Résumé. Les étudiants peuvent passer leur examen même sans toutes leurs attestations de formation, mais ils doivent les obtenir avant le 18 avril 2025 pour avoir leur diplôme.
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Stages obligatoires pour les Bac pro et CAP

Résumé. Les Bac pro et CAP doivent faire des stages en entreprise pour passer leurs examens en 2025.
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Documents requis pour les jurys des écoles privées

Résumé. Ce formulaire liste les informations et documents nécessaires pour les jurys des écoles privées hors contrat.
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Attestation des thèmes de français étudiés

Résumé. Ce document permet de vérifier les sujets de français qu'un élève a appris avant son examen.

Fait le 13 mai 2025.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2025

Arrêté du 13 mai 2025
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