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Arrêté du 13 mai 2024

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Article 2

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit du droit privé et du droit pénal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :

Mme Valérie Vacher, adjointe au sous-directeur du droit privé et droit pénal ;

M. Bruno Nut, chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints, MM. Philippe Kpanougou, Olivier Naudin et Romain Cuisinier pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale (Recours contre les décisions de réparation pour détention provisoire) ;

M. Etienne Débarre, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, et à ses adjointes, Mme Laurine Perrier et Mme Noemie Meublat, pour les affaires relatives au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale et à la protection juridique prévues aux articles L. 134-1 et suivantes du code général de la fonction publique (Protection des agents publics) ;

M. Michel Lafay, chef du bureau du droit de la réparation civile et ses adjoints, MM. Cyrille Dufour et Alain Poirier pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers- payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2025

Créé le 16 mai 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit du droit privé et du droit pénal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :

Mme Valérie Vacher, adjointe au sous-directeur du droit privé et droit pénal ;

M. Bruno Nut, chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints, MM. Philippe Kpanougou, Olivier Naudin et Romain Cuisinier pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale (Recours contre les décisions de réparation pour détention provisoire) ;

M. Etienne Débarre, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, et à ses adjointes, Mme Laurine Perrier et Mme Noemie Meublat, pour les affaires relatives au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale et à la protection juridique prévues aux articles L. 134-1 et suivantes du code général de la fonction publique (Protection des agents publics) ;

M. Michel Lafay, chef du bureau du droit de la réparation civile et ses adjoints, MM. Cyrille Dufour et Alain Poirier pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers- payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parArrêté du 26 août 2025art. 8

En vigueur du lundi 16 juin 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 11 juin 2025art. 1 : Ajout d'un signataire autorisé pour des actes ministériels

En résumé. L'ajout de Mme Valérie Vacher, adjointe au sous-directeur du droit privé et droit pénal, comme signataire autorisé pour des actes au nom du ministre.

En vigueur du jeudi 30 mai 2024 au dimanche 15 juin 2025

Modifié parArrêté du 28 mai 2024art. 1 : Ajout d'une adjointe au bureau du droit pénal

En résumé. La nouvelle version ajoute une adjointe, Mme Noemie Meublat, au bureau du droit pénal et de la protection juridique.

En vigueur du jeudi 16 mai 2024 au mercredi 29 mai 2024

Source : Légifrance