Arrêté du 28 mai 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 2024

Art. 2

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Ajout d'une adjointe au bureau du droit pénal

Résumé. L'arrêté ajoute Mme Noemie Meublat comme adjointe au bureau du droit pénal et de la protection juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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