Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges dans les formations spécialisées d'emprise
Résumé L'autorité décide combien de sièges il y a et comment ils sont répartis dans chaque formation, et en informe le président de la formation et la direction des ressources humaines.
L'autorité ayant compétence sur le comité social d'administration de la base de défense de rattachement fixe par décision, pour chaque formation spécialisée d'emprise créée au titre du présent arrêté, le nombre de sièges et leur répartition entre les organisations syndicales habilitées dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Cette décision est transmise au président de la formation spécialisée concernée et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
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