Arrêté du 13 mai 2019

Article 3

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Article 3

La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 441-15 du code de commerce (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) est accompagnée de tout document, notamment comptable et tout support interne, y compris de nature contractuelle, relatif aux délais de paiement convenus, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de prendre position sur les modes de computation des délais de paiement convenus que le demandeur envisage de mettre en place.

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En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Documents requis pour la vérification des délais de paiement

Résumé. Les professionnels doivent fournir des documents pour que l'administration vérifie leurs délais de paiement.

La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 441-15 du code de commerce (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) est accompagnée de tout document, notamment comptable et tout support interne, y compris de nature contractuelle, relatif aux délais de paiement convenus, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de prendre position sur les modes de computation des délais de paiement convenus que le demandeur envisage de mettre en place.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance