En vigueur depuis le 20 mai 2016
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Modalités de remboursement du déficit d'Electricité de France
Les annuités de remboursement en principal mentionnées dans l'échéancier figurant à l'article 1er (Remboursement du déficit d'Electricité de France (2015-2020)) sont payées en dix versements mensuels de mars à décembre de l'année considérée. Les montants reversés mensuellement à Electricité de France par le compte « Transition énergétique », mentionné à l'article R. 121-22 du code de l'énergie (Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétique), compensent prioritairement ces annuités, dans la limite, pour une année donnée, de quatre dixièmes de l'annuité correspondante s'agissant des montants reversés de mars à juin de l'année considérée, et dans la limite du solde de cette même annuité s'agissant des montants reversés de juillet à décembre de l'année considérée.