En vigueur depuis le 20 mai 2016
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Paiement des intérêts futurs dus à EDF
Les intérêts futurs annuels mentionnés dans l'échéancier figurant à l'article 1er (Remboursement du déficit d'Electricité de France (2015-2020)) sont payés en onze versements mensuels égaux de février à décembre de l'année considérée, inclus dans les montants reversés mensuellement à Electricité de France par le compte « Service public de l'énergie » mentionné à l'article R. 121-22 du code de l'énergie (Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétique).