Arrêté du 13 mai 2016

Article 2

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Article 2

Les intérêts futurs annuels mentionnés dans l'échéancier figurant à l'article 1er (Remboursement du déficit d'Electricité de France (2015-2020)) sont payés en onze versements mensuels égaux de février à décembre de l'année considérée, inclus dans les montants reversés mensuellement à Electricité de France par le compte « Service public de l'énergie » mentionné à l'article R. 121-22 du code de l'énergie (Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétique).

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En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Paiement des intérêts futurs dus à EDF

Résumé. Les intérêts futurs dus à EDF pour le déficit de compensation sont payés en onze mensualités de février à décembre, via le compte 'Service public de l'énergie'.

Les intérêts futurs annuels mentionnés dans l'échéancier figurant à l'article 1er (Remboursement du déficit d'Electricité de France (2015-2020)) sont payés en onze versements mensuels égaux de février à décembre de l'année considérée, inclus dans les montants reversés mensuellement à Electricité de France par le compte « Service public de l'énergie » mentionné à l'article R. 121-22 du code de l'énergie (Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétique).

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cite  article R. 121-22 du code de l'énergie

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