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ARRÊTÉ du 13 mai 2015

modifiant l'arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1996 modifié fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :

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Suppression d'une condition pour le concours d'administrateur de l'INSEE

Résumé. Les modalités du concours pour devenir administrateur de l'INSEE sont simplifiées en supprimant la condition d'être en dernière année d'études.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mai 1996Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 31 mai 1996
Art. 1
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Modification des documents requis pour le concours de l'INSEE

Résumé. Les candidats au concours de l'INSEE doivent désormais fournir un exemplaire de leurs travaux et une lettre de motivation, et non plus sept exemplaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mai 1996Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 31 mai 1996
Art. 2
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Modification de la composition du jury

Résumé. L'arrêté modifie la composition du jury de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mai 1996Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 31 mai 1996
Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les concours en 2016

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2015 indique que les nouvelles règles pour les concours s'appliquent à partir de l'année 2016.

Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2015 confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ARRÊTÉ du 13 mai 2015
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Article 4
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