A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mai 1996Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 31 mai 1996Art. 1
ARRÊTÉ du 13 mai 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 1996
Art. 1