Arrêté du 31 mai 1996

Article 6

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Article 6

Le jury visé à l'article 4 ci-dessus, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend en outre les membres suivants :

-deux administrateurs ou inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant ;

-un directeur d'école normale supérieure ;

-une ou deux personnalités qualifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 novembre 2022

Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 14 novembre 2022

Le jury visé à l'article 4 ci-dessus, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend en outre les membres suivants :

-deux administrateurs ou inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant ;

-un directeur d'école normale supérieure ;

-une ou deux personnalités qualifiées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance