Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 mai 2014

portant institution de régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comptes pour les élèves dans les lycées militaires

Résumé. Un arrêté de 2014 crée des comptes pour gérer l'argent des élèves dans certains lycées militaires.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-1 (Rôle du service du commissariat des armées) ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 (Désignation des responsables du budget de la défense) portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 24 février 2014 (Gestion financière dans les lycées militaires) habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense ;

Vu la décision du 23 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comptes nominatifs pour les élèves des lycées de la défense

Résumé. Des comptes pour les élèves sont créés dans certains lycées militaires pour gérer leurs dépenses et recettes.
Sont instituées auprès des lycées de la défense mentionnés ci-après des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves, pour l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé :
LYCÉE DE LA DÉFENSE
doté d'une régie de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL DE L'ENCAISSE ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
de la régie
Prytanée national militaire de La Flèche 3 000 € Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes
Lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole 2 500 € Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye
Lycée militaire d'Aix-en-Provence 7 000 € Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon
Lycée militaire d'Autun 30 000 € Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz
Lycée naval de Brest 10 000 € Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest
Ecole des pupilles de l'air de Grenoble 50 000 € Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier

de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin

Arrêté du 13 mai 2014
Article 1
Article 2