A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A1 → Version 10
- Code de procédure pénaleArt. A1
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Arrêté du 13 mai 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L. 1431-2, L. 1432-2, L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 ;
Vu l'avis de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Arrête :
Créé le 19 mai 2014
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M.-S. Le Quéau