Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence de modification de l'article A1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Pas de modification
- Code de procédure pénaleArt. A1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) et A. 1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1 (Rôle des agences régionales de santé), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé), L. 1432-2 (Rôles et responsabilités du directeur général des agences régionales de santé), L. 1435-1 (Rôle des agences régionales de santé dans la protection sanitaire), L. 1435-2 (Coordination des agences régionales de santé en cas d'urgence sanitaire) et L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé) ;
Vu l'avis de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 19 mai 2014
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M.-S. Le Quéau