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Arrêté du 13 mai 2014

complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale

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Délégation de mise en œuvre des dispositions sur la communication d'éléments judiciaires

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2014 confie à la directrice des affaires criminelles et des grâces la tâche de mettre en œuvre les dispositions relatives à la communication d'éléments de procédures judiciaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) et A. 1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1 (Rôle des agences régionales de santé), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé), L. 1432-2 (Rôles et responsabilités du directeur général des agences régionales de santé), L. 1435-1 (Rôle des agences régionales de santé dans la protection sanitaire), L. 1435-2 (Coordination des agences régionales de santé en cas d'urgence sanitaire) et L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé) ;

Vu l'avis de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Arrête :

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Absence de modification de l'article A1

Résumé. L'article A1 du code de procédure pénale reste inchangé par l'arrêté du 13 mai 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2014 confie à la directrice des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M.-S. Le Quéau

En vigueur depuis le lundi 19 mai 2014

Arrêté du 13 mai 2014
Article 1
Article 2