JORF n°0112 du 15 mai 2014

Article 15

Article 15

Le conseil de surveillance peut créer des groupes de travail pour approfondir des sujets particuliers.
Il désigne le président et les membres des groupes de travail.


Historique des versions

Version 1

Le conseil de surveillance peut créer des groupes de travail pour approfondir des sujets particuliers.

Il désigne le président et les membres des groupes de travail.