JORF n°0120 du 24 mai 2011

Arrêté du 13 mai 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 février 2010 fixant au titre de l'année 2010 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2010 fixant au titre de l'année 2010 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Le produit pour l'année 2010 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

| |DÉFICITS COMPTABLES
hors C3S
de l'exercice 2010|ACOMPTES VERSÉS
en 2010|APUREMENTS
à opérer
le 1er juin 2011| |------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------|-----------------------------|------------------------------------------------| | RSI ― assurance maladie | 1 832 996 059,21 € | 1 630 000 000 € | 202 996 059,21 € | |RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales| 934 741 727,36 € | 980 000 000 € | ― 45 258 272,64 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales | 916 235 523,14 € | 960 000 000 € | ― 43 764 476,86 € |

| |DÉFICITS COMPTABLES
hors C3S
de l'exercice 2010|ACOMPTES VERSÉS
en 2010|APUREMENTS
à opérer
le 5 octobre 2011| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------|-----------------------------|-------------------------------------------------| |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics| 36 749 423,49 € | 43 000 000 € | ― 6 250 576,51 € |

1 version

Article 2

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2010 est arrêté à 13 550 980,42 €. Cette somme est versée le 1er juin 2011 au régime social des indépendants.

1 version

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 mai 2011.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey