Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de 2010 selon le calendrier suivant :

| CAISSE OU ORGANISME |5 MARS
2010|6 AVRIL
2010|5 MAI
2010| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|------------------|----------------| | RSI - assurance maladie | | 100 000 000 € | 200 000 000 € | | RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales | | 250 000 000 € | 100 000 000 € | | RSI - assurance vieillesse des professions artisanales | | 150 000 000 € | | |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics| 13 000 000 € | | | | Fonds de solidarité vieillesse | 300 000 000 € | | |

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.