JORF n°0120 du 24 mai 2011

Article 2

Article 2

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2010 est arrêté à 13 550 980,42 €. Cette somme est versée le 1er juin 2011 au régime social des indépendants.


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Version 1

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2010 est arrêté à 13 550 980,42 €. Cette somme est versée le 1er juin 2011 au régime social des indépendants.