Arrêté du 13 mai 2011

Article 1

Le produit pour l'année 2010 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
DÉFICITS COMPTABLES
hors C3S
de l'exercice 2010
ACOMPTES VERSÉS
en 2010
APUREMENTS
à opérer
le 1er juin 2011
RSI ― assurance maladie 1 832 996 059,21 € 1 630 000 000 € 202 996 059,21 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 934 741 727,36 € 980 000 000 € ― 45 258 272,64 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales 916 235 523,14 € 960 000 000 € ― 43 764 476,86 €
DÉFICITS COMPTABLES
hors C3S
de l'exercice 2010
ACOMPTES VERSÉS
en 2010
APUREMENTS
à opérer
le 5 octobre 2011
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 36 749 423,49 € 43 000 000 € ― 6 250 576,51 €

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