Arrêté du 13 mai 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Créé le 22 mai 2011

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 18