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Arrêté du 13 mai 2009

fixant la répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire de la direction régionale de l'environnement de la Martinique

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques), alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées à certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu les résultats de la consultation des personnels du 3 février 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juin 2009 · Dernière version le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux en Martinique

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de sièges pour les syndicats au comité technique régional en Martinique.
Le nombre de sièges de représentants titulaires attribués aux organisations syndicales représentatives des personnels est fixé, pour le comité technique régional de la direction régionale de l'environnement de la Martinique, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
FSU CFDT CGT
1 1 1

En vigueur depuis le 14 juin 2009 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Désignation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans un comité technique régional sont choisis par les syndicats pour trois ans, avec autant de suppléants que de titulaires.

Les représentants du personnel au sein du comité technique de la direction régionale de l'environnement susmentionnée sont désignés, sur proposition des organisations syndicales, pour une période de trois ans.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

En vigueur depuis le 14 juin 2009 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent nommer leurs représentants au comité technique dans les 15 jours après avoir été invités à le faire.

Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été invitée à le faire, chaque organisation syndicale fait connaître au président du comité technique le nom de ses représentants.

En vigueur depuis le 14 juin 2009

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Exécution d'un arrêté sur le comité technique paritaire

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant le comité technique paritaire en Martinique.

Le directeur des ressources humaines et le directeur de la direction régionale de l'environnement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-C. Ruysschaert

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2009

Arrêté du 13 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4