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Arrêté du 27 novembre 2008

fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques), alinéa 2 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Arrête :

Fait à Paris, le 27 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-C. Ruysschaert

En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2008

Arrêté du 27 novembre 2008
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : ELECTEURS ET LISTES ELECTORALES
CHAPITRE III : CANDIDATURES
CHAPITRE IV : BUREAUX DE VOTE ET SECTIONS DE VOTE
CHAPITRE V : VOTE
CHAPITRE VI : DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Annexes