JORF n°0144 du 22 juin 2025

Article 2

Article 2

Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 67 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.


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Version 1

Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 67 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.