Article 17
L'arrêté du 6 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 6 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 6 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.