Arrêté du 6 mars 2025

Abrogé18 juin 2025par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 17

Article précédent

Section parente

Article suivant

Article 18

Abrogé18 juin 2025

Créé le 10 mars 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du lundi 10 mars 2025 au mardi 17 juin 2025