Abrogé18 juin 2025
Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 17
Créé le 10 mars 2025 · Abrogé le 18 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 17
Créé le 10 mars 2025 · Abrogé le 18 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 18 juin 2025
Abrogé parArrêté du 13 juin 2025art. 17
En vigueur du lundi 10 mars 2025 au mardi 17 juin 2025
Source : Légifrance