Abrogé18 juin 2025
Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 17
Créé le 10 mars 2025
L'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2025
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 juin 2025
Abrogé parArrêté du 13 juin 2025art. 17
En vigueur du lundi 10 mars 2025 au mardi 17 juin 2025