Article 17
L'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.