Arrêté du 13 juin 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information

Résumé. L'arrêté du 13 juin 2024 supprime les règles qui désignaient les autorités responsables de la sécurité des systèmes d'information au sein du ministère de la justice.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance