Abrogé par Arrêté du 13 juin 2024 - art. 4
Créé le 22 février 2020 · Abrogé le 17 juin 2024
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Désignation des AQSSI pour le ministère de la justice
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre et les autorités relevant du périmètre du ministère de la justice :
- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;
- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.