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Arrêté du 17 février 2020

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Article 2

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre et les autorités relevant du périmètre du ministère de la justice :

  • les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;
  • les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juin 2024

Créé le 22 février 2020 · Abrogé le 17 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des AQSSI pour le ministère de la justice

Résumé. Le texte désigne les responsables de la sécurité des systèmes d'information pour les établissements publics et autorités sous la tutelle du ministère de la justice.

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre et les autorités relevant du périmètre du ministère de la justice :

  • les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;
  • les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 2020 au dimanche 16 juin 2024

Source : Légifrance