JORF n°0140 du 16 juin 2024

Article 3

Article 3

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Désignation des AQSSI dans les établissements publics nationaux

Résumé Les patrons des grandes directions des établissements publics nationaux sont responsables de la sécurité des systèmes d'information.

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre :

- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics.


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Version 1

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre :

- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics.