Arrêté du 13 juin 2024

Article 3

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Article 3

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre :

- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics.

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En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Désignation des autorités pour la sécurité informatique

Résumé. Les responsables des établissements publics nationaux sont nommés pour veiller sur la sécurité des systèmes d'information.

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre :

- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics.

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En vigueur depuis le lundi 17 juin 2024

Source : Légifrance