Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les directions et services placés sous l'autorité du ministre :

• pour le secrétariat général : le secrétaire général du ministère de la justice ;
• pour les directions placées sous l'autorité directe du ministre : le directeur ;
• pour l'inspection générale de la justice : l'inspecteur général, chef de l'inspection générale ;
• pour le Conseil d'Etat : le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
• pour les services à compétence nationale rattachés directement au ministre ou à caractère interministériel : le directeur ou le chef de service.