Abrogé par Arrêté du 13 juin 2024 - art. 4
Créé le 22 février 2020 · Abrogé le 17 juin 2024
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Désignation des autorités pour la sécurité informatique au ministère de la justice
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les directions et services placés sous l'autorité du ministre :
- pour le secrétariat général : le secrétaire général du ministère de la justice ;
- pour les directions placées sous l'autorité directe du ministre : le directeur ;
- pour l'inspection générale de la justice : l'inspecteur général, chef de l'inspection générale ;
- pour le Conseil d'Etat : le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
- pour les services à compétence nationale rattachés directement au ministre ou à caractère interministériel : le directeur ou le chef de service.