Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 7 (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 7Durée des mandats dans les commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires., 7 bis (Maintien des commissions administratives paritaires en cas de réorganisation)Art. 7 bisMaintien des commissions administratives paritaires en cas de réorganisationEn cas de réorganisation de service, les commissions administratives paritaires peuvent rester compétentes jusqu'au prochain renouvellement général. et 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires)Art. 11Organisation des élections pour les commissions administratives paritairesLes élections pour renouveler les commissions administratives paritaires sont organisées à des dates fixes, avec un préavis de six mois. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :