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Arrêté du 13 juin 2024

déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité hommes-femmes dans les listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections doivent avoir autant de femmes que d'hommes, en arrondissant si nécessaire.

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 7 (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), 7 bis (Maintien des commissions administratives paritaires en cas de réorganisation) et 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 juin 2024

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Composition Genre des Agents Contractuels de la Direction de l'Information Légale et Administrative

Résumé. En mars 2024, 44% des employés sont des femmes et 56% sont des hommes.

Au 1er mars 2024, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 44 % de femmes et 56 % d'hommes.

En vigueur depuis le 16 juin 2024

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Parité des candidats dans les commissions consultatives

Résumé. Les listes de candidats doivent avoir autant de femmes que d'hommes, en arrondissant si nécessaire.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre de son renouvellement en cours de cycle électoral, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 3 femmes et 5 hommes ou 4 femmes et 4 hommes.

En vigueur depuis le 16 juin 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2024

Arrêté du 13 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3