JORF n°0139 du 15 juin 2024

Arrêté du 13 juin 2024

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 7, 7 bis et 11 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition Genre des Agents Contractuels de la Direction de l'Information Légale et Administrative

Résumé En mars 2024, 44% des employés sont des femmes et 56% sont des hommes.

Au 1er mars 2024, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 44 % de femmes et 56 % d'hommes.

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Article 2

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Parité des candidats dans les commissions consultatives

Résumé Les listes de candidats doivent avoir autant de femmes que d'hommes, en arrondissant si nécessaire.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre de son renouvellement en cours de cycle électoral, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 3 femmes et 5 hommes ou 4 femmes et 4 hommes.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais