La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 CE (règlement général sur la protection des données), notamment ses articles 37 à 39 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 (Réorganisation de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense)Réorganisation de la direction des affaires juridiques du ministère de la défenseL'arrêté du 8 avril 2011 réorganise la direction des affaires juridiques du ministère de la défense en quatre sous-parties, chacune ayant des missions spécifiques. modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques,
Arrête :