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Arrêté du 13 juin 2018

portant désignation du délégué à la protection des données au sein du ministère des armées et modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques

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Modification des responsabilités en matière de protection des données dans l'administration

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2018 modifie les responsabilités liées à la protection des données dans l'administration, notamment en désignant le directeur des affaires juridiques comme responsable et en précisant les missions de la sous-direction du droit public et du droit privé.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 CE (règlement général sur la protection des données), notamment ses articles 37 à 39 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 (Réorganisation de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense) modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juin 2018

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Nomination du délégué à la protection des données

Résumé. Le directeur des affaires juridiques devient le responsable de la protection des données dans l'administration.

Le directeur des affaires juridiques exerce la fonction de délégué à la protection des données, au sens du règlement du 27 avril 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 17 juin 2018

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Rôle du délégué à la protection des données dans les armées

Résumé. Le délégué à la protection des données est responsable de la gestion des données dans le ministère des armées.

Le délégué à la protection des données est compétent à l'égard des états-majors, directions et services du ministère des armées.

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Modification des missions de la sous-direction du droit public et du droit privé

Résumé. La sous-direction du droit public et du droit privé modifie ses missions, notamment en assistant le délégué à la protection des données et en gérant les relations avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2018.

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 17 juin 2018

Arrêté du 13 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4