Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 52 ter > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0136 du 15 juin 2018
Arrêté du 13 juin 2018
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 362 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 269 A et l'article 52 ter de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation ;
Vu l'avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 18 janvier 2018,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 octobre 2012 > > Art. 3, Art. 4 > >
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3 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juin 2018.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Laneelle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz