Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 269 A et l'article 52 ter (Déclaration simplifiée des recettes de tourisme à la ferme)Art. 52 terDéclaration simplifiée des recettes de tourisme à la fermeLes agriculteurs qui font du tourisme à la ferme ou des travaux forestiers peuvent déclarer leurs revenus jusqu’à 100 000 F, en soustrayant 50 % de frais, si leur ferme est assez grande, sans toucher d’autres réductions. de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation ;
Vu l'avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 18 janvier 2018,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté modifiant les règles douanières
Résumé. Un arrêté est publié pour modifier des règles fiscales et douanières, en supprimant certaines anciennes dispositions.
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 13 juin 2018.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Laneelle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,